CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE TATAKI STUDIO

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles le Client confie à TATAKI STUDIO des prestations et dans lesquelles cette dernière réalisera les prestations.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

2.1 Les prestations confiées par le Client à TATAKI STUDIO sont décrites dans le devis joint (ci- après les « Prestations »).

2.2 La signature de ce devis représente une commande ferme et définitive du Client à TATAKI STUDIO pour les prestations qui y sont décrites (ci-après la « Commande »).

2.3 Aucune Prestation ne sera réputée confiée à TATAKI STUDIO en l’absence de commande tel qu’indiqué à l’Article 2.2 ci-dessus.

2.4 La Commande entraîne l’acceptation plein et irrévocable des Conditions Générales, qui sont acceptées de manière pleine et irrévocable par TATAKI STUDIO

2.5 L’ensemble représenté par la Commande et les Conditions Générales représente un contrat (ci-après le « Contrat ») entre le Client et TATAKI STUDIO (ci-après les « Parties »).

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES PRESTATIONS

3.1 Dans le cadre des Prestations, TATAKI STUDIO ne peut engager, représenter, négocier au nom ou pour le compte du Client. TATAKI STUDIO s’interdit de se présenter comme un représentant ou agent du Client.

3.2 TATAKI STUDIO est libre de son organisation pour mener les Prestations et est seule responsable de ses employés et de la déclaration et du règlement de ses charges.

3.3 Le Client mettra à disposition de TATAKI STUDIO les moyens techniques nécessaires pour mener les Prestations. Ces moyens ne pourront être utilisés par TATAKI STUDIO que dans le cadre des Prestations, et seront restitués par TATAKI STUDIO au Client, lorsque cette notion est applicable, à l’issue des Prestations ou dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires aux Prestations.

3.4 Chaque Partie s’interdit toute exploitation, reproduction ou utilisation des signes distinctifs propriété de l’autre Partie pour d’autres besoins que l’exécution des Prestations.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Rémunération – Les Prestations seront facturées sur la base du devis joint. Les résultats des Prestations seront la propriété du Client, lorsque cette notion est applicable, à compter du paiement intégral desdites Prestations par le Client.

4.2 Frais professionnels – Les éventuels frais professionnels engagés par TATAKI STUDIO, nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment les frais de déplacement, stationnement, hôtellerie, restauration, reprographie, télécommunications, seront facturés en sus par TATAKI STUDIO au Client sur présentation de justificatifs de dépenses. TATAKI STUDIO ne pourra engager de tels frais répercutés au Client, sans l’approbation préalable du Client, si leur montant excède 10% du montant des Prestations concernées.

4.3  Modalités de paiement – Tous les montants facturés par TATAKI STUDIO au Client au titre des articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, seront soumis à la TVA en vigueur. Ils seront payés par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur date de facturation, par virement bancaire. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Outre ces intérêts de retard, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

5.1 TATAKI STUDIO s’engage à mener les Prestations avec le meilleur soin, conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

5.2 TATAKI STUDIO s’engage à mener les Prestations de bonne foi et de manière loyale envers le Client.

5.2 TATAKI STUDIO a une obligation générale de mise en garde, de vigilance et de conseil vis-à- vis du Client dans le cadre des Prestations.

5.3 TATAKI STUDIO s’engage à informer le Client des informations et éléments que le Client devra lui transmettre ou mettre à disposition pour la bonne réalisation des Prestations.

5.4 Dans le cas où TATAKI STUDIO serait de l’impossibilité́ d’assurer la bonne fin d’une Prestation, TATAKI STUDIO en informera immédiatement le Client. La Prestation prendra alors fin de manière anticipée à cette notification, et TATAKI STUDIO n’encourra aucune responsabilité́ de l’impossibilité́ d’assurer la bonne fin de la Prestation et de sa résiliation anticipée.

5.5 Dans le cas où le Client souhaiterait l’arrêt anticipé d’une Prestation, il en informera immédiatement TATAKI STUDIO. La Prestation prendra alors fin de manière anticipée à cette notification, et TATAKI STUDIO n’encourra aucune responsabilité de l’impossibilité d’assurer la bonne fin de la Prestation et de sa résiliation anticipée.

5.6 Le Client restera seul responsable de ses choix et décisions sur l’ensemble de ses activités.

5.7 Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie que des dommages directs, à l’exception de tout dommage indirect (à savoir les pertes d’exploitation et préjudices commerciaux, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image). Toute indemnité relative à une Prestation sera limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à TATAKI STUDIO au titre de ladite Prestation.

5.8 Le Contrat ne comporte aucune notion d’exclusivité au bénéfice du Client ou de TATAKI STUDIO

ARTICLE 6 – FIN ANTICIPÉE D’UNE PRESTATION

6.1 En cas de fin anticipée d’une Prestation, quelle qu’en soit la cause, la Prestation sera due par le Client jusqu’à sa date de fin anticipée. Seront ainsi dus par le Client, d’une part les lots de la Prestation achevés à la date de fin anticipée, d’autre part le prorata temporis pour les lots de la Prestation entamés mais non achevés à la date de fin anticipée.

6.2 En cas de fin anticipée d’une Prestation du fait du Client, notamment par décision du Client d’arrêt anticipé de la Prestation non prévue par le devis, par décision du Client empêchant la bonne fin d’une Prestation, ou encore par non transmission ou non mise à disposition par le Client d’éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, alors le Client sera redevable envers TATAKI STUDIO, en plus des montants prévus au titre de l’Article 6.1 ci-dessus, d’une indemnité de fin anticipée de Prestation correspondant à cinquante pourcents (50%) du montant du devis de la Prestation qui ne pourra être facturé par TATAKI STUDIO du fait de l’impossibilité d’assurer la bonne fin de la Prestation.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du présent article, l’expression « Information(s) Confidentielle(s) » signifie toute information communiquée par l’une des Parties (ci-après la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (ci-après la « Partie Destinataire »), propriété ou non de la Partie Divulgatrice, y compris, et sans que cette liste soit limitative, les informations, données, documents de nature organisationnelle, technique, commerciale, stratégique, financière, juridique relatifs à la Partie Divulgatrice ou à ses produits, dont la Partie Destinataire pourra avoir connaissance dans le cadre du Contrat, et ce par écrit, par oral ou par tout autre moyen.

Par exception, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

• sont développées ou découvertes de manière indépendante par la Partie Destinataire, ou

• sont portées à la connaissance de la Partie Destinataire par un tiers, dès lors que ce dernier

ne contrevient à aucune obligation de confidentialité lui incombant.

• La Partie Destinataire s’engage, en ce qui concerne les Informations Confidentielles, pendant

une durée de cinq (5) année à compter de leur communication par la Partie Divulgatrice :

• à les utiliser uniquement aux fins du Contrat, et à les divulguer exclusivement à ses dirigeants, employés et/ou conseils, ayant besoin de les connaître en vue de leur utilisation dans le cadre

du Contrat (les « Personnes Autorisées ») ;

• à faire respecter par les Personnes Autorisées, les obligations de confidentialité lui incombant

au titre du présent article ;

• à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers autre que les Personnes

Autorisées, sans l’accord écrit préalable de la Partie Divulgatrice, sauf dans le cas où une telle divulgation serait imposée par une loi ou une réglementation à laquelle la Partie Destinataire se trouverait soumise, ou par décision d’une autorité administrative, judiciaire ou autre, étant entendu que dans ce dernier cas la Partie Destinataire devra informer la Partie Divulgatrice dans les plus brefs délais d’une telle divulgation, et s’engage à faire en sorte de communiquer le minimum d’Informations Confidentielles ;

• à ne pas copier ou reproduire les Informations Confidentielles, sauf pour les besoins du Contrat ;

• à protéger les Informations Confidentielles en utilisant un degré de précaution identique à celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles, ou du moins un degré de précaution minimum raisonnable en vue d’empêcher une utilisation, divulgation ou diffusion non autorisée de ces Informations Confidentielles ;

 à retourner à la Partie Divulgatrice ou à détruire, sur demande écrite de cette dernière et dans le délai raisonnable indiqué par cette dernière, toutes les Informations Confidentielles et tous documents et supports comportant les Informations Confidentielles (y compris ceux créés par la Partie Destinataire). Chaque Partie s’engage, sur demande écrite de l’autre Partie, à lui envoyer une confirmation écrite signée par une personne dûment autorisée, de l’accomplissement de ses obligations de retour ou destruction des Informations Confidentielles en vertu de la présente clause. Il est toutefois précisé que la Partie Destinataire pourra conserver des Informations Confidentielles dont la loi applicable ou les règles de toute autorité compétente requièrent qu’elles soient conservées par la Partie Destinataire.

La communication d’Informations Confidentielles ne peut en aucune façon être interprétée comme concédant à la Partie Destinataire, sous une forme quelconque, une licence expresse ou implicite, pour l’exploitation de tout logiciel, idée, invention, découverte, perfectionnement, savoir- faire, méthode, procédure ou procédé technique, réalisé, conçu, acquis ou possédé par la Partie Divulgatrice ou un transfert de propriété ou une mise à disposition de ces derniers à la Partie Destinataire.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Le Contrat n’entraîne aucun droit d’utilisation des marques d’une Partie par l’autre Partie. Toutefois une Partie pourra faire référence à l’autre Partie dans le cadre d’une communication externe, sous réserve d’en avoir préalablement reçu l’accord express de l’autre Partie et de respecter, le cas échéant, la charte graphique de l’autre Partie.

ARTICLE 9 – DURÉE – RESILIATION

9.1 Durée – Le Contrat entre en vigueur à la date de démarrage de la Commande et prend fin à la fin effective des Prestations.

9.2 Résiliation pour faute – En cas d’inexécution grave des obligations de l’autre Partie, chaque Partie dispose du droit de résilier de plein droit unilatéralement les Prestations, après mise en demeure adressée à l’autre Partie, restée sans effet un (1) mois après réception, de respecter les stipulations des Conditions Générales.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements constituant des cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, c’est-à-dire un événement irrésistible et indépendant de la volonté et du contrôle de la Partie qui le subit.

En cas de survenance d’une impossibilité d’exécution relevant du cas de force majeure tel que défini ci-dessus, la Partie concernée devra notifier sans délai à l’autre Partie l’incident constitutif du cas de force majeure et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. De convention expresse, les Parties reconnaissent que la survenance et la persistance d’un cas de force majeure n’ouvre pas droit au profit d’aucune des Parties à résiliation du Contrat, à moins que la suspension des obligations des Parties ne perdure pendant plus de trois (3) mois consécutifs.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat est conclu par chaque Partie intuitu personae au regard des qualités personnelles de l’autre Partie.

Rien dans le Contrat ne devra être interprété comme créant ou manifestant l’intention de créer une association une société de fait, une participation, ou une relation d’employeur à employé entre les Parties qui agissent en contractants indépendants.

Toute modification de la Commande ou des Conditions Générales ne pourra être faite que par voie d’avenant dûment signé par les Parties.

Toute notification aux termes des Conditions Générales sera faite par une Partie à destination de l’autre, à l’adresse indiquée en tête du Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Si une stipulation quelconque des présentes venait à être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, du fait d’une décision de justice définitive, le reste des stipulations demeureront en vigueur et les Parties s’engagent à limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte à conserver l’intention et les effets économiques du Contrat.

Les Parties conviennent que le Contrat exprime l’intégralité des engagements souscrits par elles et annule et remplace tous actes ou conventions antérieures se rapportant à la Commande. Aucune condition figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des présentes ne peut s’intégrer au Contrat, sauf accord écrit des Parties.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation ou de la rupture du Contrat ou découlant du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version du 17/08/2023